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CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

Reproduction des articles 95 à 103 du titre VI du décret n°94-490 du 15 Juin 1994 pris en application de la loi n°92-645 du 13 Juillet 1992 fixant les conditions d'exercices des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.

Article 95 - "Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titre de transport aérien ou de titre de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteurou sous sa responsabilité. Dans le cas du tranport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnées. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tesl que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

2°Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;

3° Les repas fournis;

4° La description de l'itinéraire, lorsqu'il s'agit d'un circuit;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjoour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conoclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle;

11° Les conditions d'annualtion définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après;

12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garantiessouscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civiles professionnelle des agences de voyage et de la responsabilité civile des associations et des organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;

13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Article 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas indiquer clairement dans quel mesure cette modaification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modification apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consammateur avant la conclusion du contrat.

Articel 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire, dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son gérant et de son assureur, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur;

2° Le destination ou les destinations du voyage, et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, les herures et lieux de départ et de retour;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil;

5° Le nombre de repas fournis;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après;

9° L'indication s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certain services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;

10° Le calendrier et les modalites de paiement du prix; en tout etat de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le venderu d'une réclamation pour l'inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernées;

13° la date limite d'information de l'acheteru en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 cidessus;

14° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;

16° Les precisions concerannt les risques couvert et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la respopnsabilité civile professionnelle du vendeur;

17° Les indications concernant le contra td'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;

19° L'engagement de fournir par écrit à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphon des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec la vendeur;

b) pour les voyages et séjours de mineur à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les même conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est enu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réceptionau plus tard 7 jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à 15 jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision de prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférant, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article 101 - Lorsque avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement duespar l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée; le trop perçu sera restitué avant la date de son départ.

Article 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception; l'acheteur, sans préjugé des recours en réparation des dommages subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur d'un voyage ou séjour de subtitution proposé par le vendeur.

Article 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des servicesprévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dés son retour, la différence de prix;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestations de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer sont retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieur accpeté par les deux parties.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi n°92-645 du 13/07/1992 et au décret n°94-490 du 15/06/1995 qui régissent les activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.

 

ARTICLE 1 - DUREE DU SEJOUR : Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

ARTICLE 2 - RESERVATION : La réservation devient ferme lorsuq'un acompte représentant 25% du prix du séjour, les frais de dossier et un exemplaire du contrat signé par le client, ont été retournées au service de réservation avant la date limite figurant sur le contrat.

ARTICLE 3 - REGLEMENT DU SOLDE : Le client devra verser au service de réservation, le solde de la prestation convenue et restant due et ceci un mois avant le début du séjour, sous réserve du respect de l'article 98, alinéa 10. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dés lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Dés réception, le service réservation adresse au client un accusé de réception.

ARTICLE 4 - INSCRIPTIONS TARDIVES : En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du réglement sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l'article 98.

ARTICLE 5 - ARRIVEE : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l'accusé de réception. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestatire (ou le propriétaire), dont l'adresse et le téléphone figurent sur l'accusé de réception. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 6 - ANNULATION DU FAIT DU CLIENT : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au service de réservation. L'annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier et d'assurance, la retenue des frais variables selon la nature du voyage ou de séjour et la date à laquelle elle intervient. Sauf indication particulière :

- annulation plus de 30 jours avant le début du séjour: il sera retenu 10% du prix du séjour.

- annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu25% du prix du séjour

- annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour.

- annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour.

- annulation moins de 2 jours avant le début du séjour, il sera retenu 90% du prix du séjour.

En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement. Si une assurance a été souscrite lors de la réservation, il convient de se reporter à la fiche-assurance jointe au contrat.

ARTICLE 7 - MODIFICATION PAR LE SERVICE DE RESERVATION D'UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT : Se reporter à l'article 101 des conditions générales ci-contre.

ARTICLE 8 - ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR : Se reporter à l'article 102 des conditions générales ci-contre.

ARTICLE 9 - EMPECHEMENT POUR LE VENDEUR DE FOURNIR EN COURS DE SEJOUR LES PRESTATIONS PREVUES DANS LE CONTRAT : Se reporter à l'article 103 des conditions générales ci-contre.

ARTICLE 10 - INTERUPTION DU SEJOUR : En cas d'interuption du séjour par le client, il en sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interuption est couvert par l'assurance annulation dont bénéficie le client.

ARTICLE 11 - CAPACITE D'HEBERGEMENT : Le contrat est établipour une capacité d'hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité d'accueil, le prestatire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix dfe la location reste acquis au service de réservation.

 

ARTICLE 12 - ANIMAUX : Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 13 - CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT : La cession du contrat doit s'effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L'acheteur peut céder sont contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'infomer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant est seul responsable solidairement vis à vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront acquitter par le cédant.

ARTICLE 14 - ASSURANCES : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s'il bénéficie par ses assurances personnelles d'une assurance dite "villégiature". A défaut, il lui est vivement recommandé d'en souscrire une. "Tourisme Vert" met à la disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d'assurance convrant les conséquences de certains cas d'annulation et d'assistance; le contenu des garanties et exclusions fait l'objet d'un document qui sera remis à l'acheteur dés souscription. "Tourisme Vert" est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'il est indiqué par ailleurs.

ARTICLE 15 - ETAT DES LIEUX : Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L'état de propreté du logement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

ARTICLE 16 - DEPOT DE GARANTIE : L'attention du client est attirée en matière de locations saisonnières, d'un dépôt de garantie destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire. Le montant de ce dépôt est variable. Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive et sur le contrat prévu à l'article 98 des conditions générales ci-contre. Ce dépôt de garantie sera versé à l'arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant. De façon contradictoire, il sera établi à l'arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise ne état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

ARTICLE 17 - LOCATIONS SAISONNIERES - PAIEMENT DES CHARGES : Charges : il s'agit des frais correspondant aux consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, etc ... dont le détail figure sur la fiche descriptive. Charges incluses : électricité 8kW par jour, gaz pour la gazinière, eau froide. Charges non incluses : électricité dépassant la consommation incluse, chauffage, téléphone ... Ces charges sont à acquiter directement au propriétaire contre reçu. Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.

ARTICLE 18 - RECLAMATIONS : Toute réclamation relative à l'inexécution ou la mauvaise exécutiondu contrat doit être adressé au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception et peut-être signalé par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de service concerné. Les réclamations relatives à l'état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance de "Tourisme Vert" dans les 48 heures de l'arrivée.

ARTICLE 19 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE : L'association "Tourisme Vert en Loir-et-Cher" a souscrit une assurance auprès de Groupama (contrat n°20000784G), afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que Tourisme Vert peut encourir.

ASSOCIATION "TOURISME VERT EN LOIR-ET-CHER"

Forme Juridique : Association Loi 1901

N° SIRET : 414 837 997 00017 - Code APE : 913E

Garantie Financière : 30 490 € (GROUPAMA)

Siège Social : 5 Rue de la Voûte du Château - BP 249 - 41001 BLOIS CEDEX

Téléphone : 02.54.58.81.64

Autorisation n°AU0419800010

 

RENSEIGNEMENTS ET RESERVATION :

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